Convention de partenariat entre le SESSAD- Emmanuel GOUNOT et la maison de l’enfance Anatole France. Enregistrer au format PDF

Conseil municipal du 9 octobre 2023
Jeudi 26 octobre 2023 — Dernier ajout vendredi 27 octobre 2023

Madame le maire, Mesdames, Messieurs,

Nous ne pouvons que nous réjouir de ce rapport conforme à la loi de février 2005 stipulant « toute personne handicapée a droit à la solidarité de l’ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit, en vertu de cette obligation, l’accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté ». La convention entre le SESSAD et la Ville va bien dans ce sens.

En effet, l’accueil des enfants à besoin éducatifs particuliers a été affirmé comme l’un des axes prioritaires du PEDT 2023/2025 ainsi qu’un axe convergent des dispositifs Cité Educative et Convention Territoriale Globale. Ce projet d’inclusion se décline en 5 objectifs : • Proposer des accueils inclusifs dans le champ éducatif, culturel et sportif en permettant un accompagnement coordonné de l’enfant et sa famille (temps scolaire, périscolaire et extrascolaire) • Offrir un cadre d’échange avec les familles autour de l’accueil de leurs enfants, • Assurer un taux d’encadrement permettant un accueil en toute sécurité, • Assurer la formation du personnel encadrant • Mutualiser les ressources, les données et les stratégies sur l’ensemble du territoire.

La Ville de Vénissieux est fière d’avoir consacré en 2022 plus de 500 000 € pour l’accueil des enfants en situation de handicap avec des subventions CAF et cité éducative s’élevant à 91 000 €.

Mais si les chiffres sont parlants, le droit à la solidarité de l’ensemble de la collectivité nationale est encore loin d’être acquis. Il a fallu attendre le décret du 14 juillet 2023, soit 18 ans après la loi de 2005, pour que les Accompagnants des Elèves en Situation d’Handicap (AESH) ayant exercé cette fonction pendant plusieurs années puissent enfin bénéficier d’un contrat à durée indéterminée, mais attention pas tout de suite, non simplement après un CDD de trois ans. Pour information, le nombre d’AESH est passé d’environ 53 000 équivalents temps plein travaillés (ETPT) en 2017 à plus de 80 000 en 2022. Un AESH ou plutôt devrions-nous dire une AESH puisque la majorité sont des femmes travaille 24 heures par semaine pour un salaire de 974 €. Beaucoup d’entre elles complètent leur salaire en étant encadrantes ou animatrices pour le périscolaire ce qui est bénéfique pour les enfants puisqu’il y a une continuité dans l’encadrement de l’enfant. Mais ne faudrait-il pas plutôt si l’on veut répondre à la loi de 2015 créer un véritable métier AESH avec une formation et une rémunération permettant d’accueillir au mieux les enfants sur tous les temps scolaires et périscolaires. Un métier reconnu et indispensable ayant le statut de la fonction publique.

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