Monsieur Jean CASTEX Premier Ministre Hôtel…75007 Paris Le 20 avril 2021
Monsieur le Premier Ministre,
La crise sanitaire a confirmé le rôle irremplaçable des services publics pour répondre aux urgences de la crise. Un engagement reconnu à maintes reprises par le Président de la République.
Dès le premier confinement, les collectivités locales ont été particulièrement sollicitées pour soutenir, aider et accompagner les populations. Les fonctionnaires territoriaux ont été en première ligne pour assurer la continuité des services publics durant les phases les plus critiques de la pandémie. Depuis plus d’un an, ils font preuve d’un engagement exceptionnel pour répondre aux besoins des habitants fortement impactés par la crise économique, sociale et sanitaire.
Dans ce contexte, l’article 47 de la loi de transformation de la fonction publique apparait comme une véritable injustice. En effet, cette disposition impose aux collectivités locales d’opérer une harmonisation du temps de travail en supprimant les régimes dérogatoires jusque-là autorisés qui permettaient de prendre en compte les spécificités (pénibilité, contraintes..). D’ici fin juin 2021, l’ensemble des agents, quels que soient leur catégorie, leur grade et leur rémunération seront soumis au régime des 1 607 heures annuelles. Dans les faits, cette obligation légale se traduira par la perte de jours de congés ou de jours de récupération pour les agents concernés.
Aujourd’hui, les agents territoriaux sont en colère et je partage leur sentiment. Cette loi porte atteinte aux fonctionnaires. Au vu du contexte actuel, il serait indécent de revenir sur leurs droits.
L’article 47 de la loi de transformation de la fonction publique remet également en cause la libre administration des communes pourtant inscrite dans l’article 72 de la Constitution. Face à l’urgence sociale, contraindre les maires à prendre de telles mesures serait malvenu.
Pour toutes ces raisons, je vous demande d’abroger cette loi. La situation appelle au contraire à renforcer les services publics et les missions de proximité que font vivre les agents.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Premier Ministre, l’expression de ma haute considération.
Michèle PICARD