Madame le maire, chers collègues, mesdames messieurs,

Avec cette délibération, nous engageons la première étape pour sortir les usagers du réseau de chaleur de Vénissieux de l’impasse dans laquelle nous sommes depuis le constat du non fonctionnement de la chaufferie, depuis qu’un expert a été désigné en référé, c’est à dire théoriquement en urgence, le 31/01/2007 au tribunal de commerce confirmé le 12/04/2007 au tribunal administratif. Près de trois ans se sont écoulés dans cette procédure où la ville est intervenue à chaque étape pour rappeler l’urgence et les conséquences sociales du non fonctionnement de la chaufferie bois. La nécessité de la reconstruction s’est imposée. Aucune entreprise consultée pour des réparations partielles n’accepte de s’engager sur le fonctionnement futur. Nous avons du stopper définitivement une des chaudières dont les rejets atmosphériques n’étaient pas acceptables. Le 7 Mai 2009, l’expert a enfin autorisé la ville à intervenir pour tout travaux sur la chaufferie. Nous avons travaillé dès lors d’arrache-pied pour créer les conditions d’une part de la reconstruction la plus rapide possible sans impact sur les abonnés ni sur le budget municipal, d’autre part de la garantie d’un fonctionnement futur avec la plus forte part possible de chaleur bois. Nous avons annoncé le principe au conseil municipal du 16 Juin et cette délibération a donc pour objet à la fois

• de permettre la reconstruction en en faisant porter le financement par le délégataire et en créant les meilleures conditions possibles aux actions en justice destinée a terme à en assurer le paiement final,

• et de modifier les règles de tarification dans l’objectif de garantir un prix fortement lié à la chaleur bois, qui nous rend bien entendu moins sensible aux spéculations sur le pétrole.

[… lecture de la délibération officielle…]

La lecture de l’avenant étant évidemment difficile, permettez-moi de vous en présenter les principaux éléments :

Les articles 2 à 4 présentent les conditions de la reconstruction et répondent à l’objectif de n’impacter ni les abonnés, ni le budget municipal. La ville confie les travaux à la SECV dans le cadre de la délégation existante, car c’est la seule solution permettant de ne perdre qu’une seule saison de chauffe, et que des engagements forts ont été pris par la SECV.

L’article 3 prévoit un coût maximum de travaux, sachant que tous les postes ont fait l’objet d’appels d’offres européens. Les éventuels aléas de chantier sont à la charge de la SECV. la nouvelle installation sera conforme aux normes d’émission attendues pour 2012, et donc représente une forte amélioration environnementale.

L’article 4 précise que le financement est porté par la SECV sur un compte séparé qui sera communiqué mensuellement à la ville pour en garantir la transparence. La SECV créditera ce compte de ses indemnités immatérielles dans la limite de 1,5 M€. L’article 11 confirme que la délégation de service public sera terminée en 2014, et que la SECV remettra le réseau de chaleur à

la ville. D’ici là, nous allons ensemble mener toutes les actions possibles pour faire reconnaître par l’expertise la nécessité d’une reconstruction globale, la totalité des préjudices subis par la ville et les abonnés, et aller chercher en justice le maximum d’indemnités pour couvrir bien sûr la majeure partie du coût de la reconstruction, mais aussi la plus grande part possible du surcoût payé par les usagers. La délibération précise que le solde éventuel du compte ne sera en tout état de cause pas financé par le budget municipal, mais transmis au futur gestionnaire du réseau.

Les articles 5 à 10 présentent les nouvelles conditions tarifaires dans l’objectif de sortir par le haut de cette situation en garantissant aux abonnés un prix de chaleur à forte composante bois et donc plus faiblement dépendant des spéculations sur le pétrole.

• pendant la reconstruction, les abonnés ne paieront pas le « P4 », la redevance qui finance l’emprunt de 2M€ de la construction initiale.

• les abonnés bénéficieront à partir du 1/11/2010 d’un engagement ferme de 40% de production bois, au lieu de l’objectif de 37% avec un seuil sans pénalités de 32%, qui plus est non atteint et de très loin, 10% en 2008.

• Compte tenu des rencontres de quartier qui soulevaient systématiquement la question du coût de l’eau chaude, nous avons modifié la tarification pour réduire la part du coût imputé à l’eau chaude, et pour bénéficier d’une TVA à 5,5%.

• Malheureusement, nous devons appliquer la TIPP dont notre combustible principal était exonéré jusqu’à la loi de finance 2008 de régionalisation de cette TIPP

• De même, nous sommes confrontés à une hausse importante du prix d’achat du bois par rapport au précédent avenant en 2004.

• Compte tenu de l’engagement sur la mixité, et de l’écart qui reste essentiel entre le prix du bois et le prix du gaz ou du fuel, le résultat est que le prix du chauffage, pour un même niveau du pétrole, va baisser par rapport aux années précédentes. Nous n’atteignons pas l’objectif que nous avions en 2005, mais nous avons par contre un prix garanti dans sa composante bois.

• Nous présenterons des éléments détaillés lors du prochain conseil de transparence, mais les points de repères sont clairs. Avec la consommation de 2008, et les prix du pétrole de Juin 2009, les abonnés payaient 39,6€ le MWh et malgré la hausse du bois et la TIPP, l’avenant que nous vous proposons conduit à un prix de 38,1€ en baisse de 4%. Si nous comparons avec le prix du pétrole au plus haut de Juin 2008, l’écart est encore plus significatif. Nous aurions payé 49,56€ et ce nouvel avenant aurait conduit à un prix de 43.52€ en baisse de 12%, l’effet bois jouant à plein.

• Concernant l’eau chaude, l’effet est encore plus positif puisque toujours avec les consommations 2008 et le prix du pétrole de Juin 2009, nous avions un prix réel de 5,5€ et que nous aurons un prix de 4,6 €, soit une baisse de 16,3%

Sachant que ce sujet, compte tenu de l’enjeu social et environnemental, nécessite de prendre le temps du débat public, bien au delà de la discussion politique du conseil, nous vous proposons deux dates importantes :

• la prochaine réunion du conseil de transparence du chauffage urbain, qui réunit les représentants des abonnés et se tiendra le Jeudi 5 Novembre

• une rencontre publique le Jeudi 26 Novembre pour associer les usagers, les partenaires, les forces sociales et politiques aux batailles nécessaires pour faire reconnaître les préjudices et obtenir le maximum d’indemnités.

Pour conclure, je veux assurer les 13 000 abonnés au réseau qu’ils peuvent compter sur la ville de Vénissieux, et je l’espère sur l’ensemble des forces démocratiques représentées au conseil, pour défendre les intérêts des Vénissians et retrouver au plus vite la production de chaleur bois nécessaire.

Je vous remercie,

Les questions posées par les élus :

Questions posée par M^me Soudan (Verts-Modem)

Il est normal de ne pas pénaliser l’usager

PAM : C’est le contraire ! Malheureusement dans notre société, il est fréquent que ce soit l’usager, le consommateur, le contribuable… qui paie ! Et c’est un choix politique de la ville, et un travail important de négociation avec le délégataire qui permet de faire que l’abonné ne sera pas pénalisé !

Le prix à la sous-station n’est pas tout, et l’abonné paie lui le prix final !

PAM : Nous sommes bien d’accord, et c’est pourquoi la ville essaie avec le conseil de transparence du chauffage urbain de donner tous les éléments de comparaison entre les factures des abonnés. Mais il est vrai qu’il ya beaucoup de différences entre gestionnaires du réseau secondaire, entre bailleurs… C’est pourquoi nous voulons rediscuter des missions du service public du réseau de chaleur dans le contexte de la fin de la délégation actuelle. Comment obtenir une transparence sur l’ensemble de la chaine, des chaudières jusqu’au radiateur ?

Le CHV représente encore 40% après reconstruction alors que c’est un combustible très polluant

PAM : Là encore, nous sommes d’accord, mais attention à ne pas confondre rejet de gaz à effet de serre et pollution atmosphérique notamment par les particules fines. Car si le bois présente l’énorme avantage de ne pas aggraver les rejets de gaz à effet de serre, puisque le carbone rejeté est le carbone absorbé par le bois dans sa croissance, la combustion du bois rejette par contre beaucoup plus de particules que la combustion du gaz ! Et il faut des systèmes de filtration complexes et chers pour les éliminer !

Celà dit, nous partageons l’objectif d’arriver au plus vite à dépasser 50% d’énergies renouvelables, notamment pour bénéficier de la TVA à 5 ;5%. Mais la ville n’aurait pas été crédible à anonncer de nouveaux projets sans avoir d’abord engagé la reconstruction de la chaufferie bois existante !

Questions posées par Mr Iacovella (droite)

Cet avenant ne contient pas d’engagements de résultats, avec des pénalités, et de qualité de service du délégataire. Dans ces conditions, sauf à avoir des réponses, nous ne le voterons pas

PAM : Au contraire, nous avons obtenu des engagements très forts du délégataire, des engagements de résultats et pas seulement de moyens.

• un engagement sur le coût maximum. Nous ne paierons pas plus que le montant maximum délibéré

• un engagement sur le délai. Quelque soient les retards éventuels de chantier, la tarification s’appliquera à la date prévue, le 1/11/2010

• un engagement de mixité avec 40% de chaleur bois garantie !

Non seulement, il y a des pénalités, mais elles sont maximum pour le délégataire, puisque

• si les travaux coutent plus cher, il devra compléter lui même

• si le chantier prend du retard, il devra produire de la chaleur fuel et en facturer 40% au prix de la chaleur bois…

Ce serait plutôt 100% de pénalités !

Questions posées par Jeff Ariagno (PS)

Les socialistes n’ont pas été associés aux discussions sur ce dossier

PAM : Pour avoir moi-même interpellé plusieurs fois l’ancien adjoint en charge du dossier, Michel Peret, je peux mesurer qu’il est difficile sur un tel dossier de le faire avancer réellement tout en associant tout le monde. Dans ce cas, les choses sont allées très vite. Autorisation de l’expert en Mai, annonce d’une décision de principe le 17 juin au conseil, et travail tout l’été, d’abord entre avocats pour valider le cadre juridique de la reconstruction, puis pour l’essentiel en Aout et début septembre pour définir le contenu de l’avenant. Nous ne sommes arrivés à un accord avec le délégataire que le mardi 8 septembre. Cet accord a été présenté aux groupes politiques de la majorité le 10, puis au bureau Municipal le 14… Effectivement, les délais étaient très courts, mais il fallait aller vite pour ne perdre qu’une seule saison de chauffe. Et je rappelle que toute l’année, j’ai répondu à toutes les demandes de rencontres, dans un quartier, une copropriété ou d’une association, dont les deux demandes que m’ont faites des élus socialistes… Et nous savons que c’est le rassemblement de toutes les forces sociales et politiques de la ville est indispensable pour faire reconnaitre notre préjudice en justice. Ce sera le but de la rencontre publique du 26 Novembre.

Ne fallait-il pas tenir compte des contraintes réglementaires sur le CHV, le préfet nous demandant de respecter les règlementations de rejets

PAM : Bien sûr, mais qui pourrait nous croire sur un tel dossier si nous l’avions lancé avant de reconstruire la chaufferie bois ! Nous traitons ce soir un dossier très important et difficile, et nous savons que nous avons encore devant nous beaucoup de travail, pour arriver aux 50% d’énergies renouvelables, pour respecter les normes environnementales… Nous discutons d’ailleurs avec le préfet pour avoir un calendrier réaliste…

Les décisions de justice pour le financement sont incertaines, et il faudrait parler de l’avenir de la délégation de service public après 2014

PAM : Là encore, il faut traiter les problèmes sérieusement, donc on ne peut pas tout faire en même temps. Nous allons maintenant préparer les prochaines rencontres sur la bataille juridique pour obtenir le financement. Nous allons ensuite, à partir de début 2011 sans doute, organiser un débat citoyen de longue durée pour arriver avant 2014 à une nouvelle définition des missions du réseau de chaleur, du mode de gestion…

Henri Thivillier (groupe communiste et partenaires)

Sans oublier l’intervention importante de Henri Thivillier au

nom du groupe communiste, qui est résumée ici, et est en fichier attachée sur cette page

le vote du conseil

A noter, un évènement politique passé sous silence dans le Progrès ! Maurice Iacovella a finalement voté cette délibération, comme les deux élus Modem-Verts qui avaient voté contre la décision de principe en Juin, et comme le groupe UMP. C’est donc, avec 43 pour et 2 abstention, un vote très large qui répond aux intérêts des usagers du réseau de chaleur…