Motion concernant la réduction à 0,9% de la cotisation au Centre National de la Fonction Publique Territoriale Intervention de Yolande Peytavin

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Mesdames, Messieurs,

Le vote du Projet de Loi de Finances Rectificative a dans ses articles intégré un cheval de Troie : la remise en cause d’un acquis issu de la Loi de 1984 sur la Fonction Publique Territoriale fixant à 1% la cotisation des Communes, Départements, Régions et Intercommunalités pour le financement de la formation professionnelle des agents territoriaux.

La décision de ramener à 0,9% le montant de cette cotisation pour les années 2012 et 2013, ce qui représente 25.000 € pour la ville, va peser sur cet établissement dans l’offre de formation pour la professionnalisation des agents et de leur adaptation aux nouveaux besoins des habitants.

Pour la ville, 64 % des formations en 2010 ont été assurées par le CNFPT, les autres par des prestataires externes ou en interne. Le montant pour 2010 s’élève à 516 933 €, dont 277 000 au CNFPT.

C’est une disposition qui est d’autant plus grave car elle considère les agents territoriaux comme inférieurs aux salariés du privé qui depuis 1971 a établi à 1% les dépenses de formation professionnelle. Nous n’osons pas imaginer que cette disposition puisse s’étendre au secteur privé, entaille de plus dans les acquis sociaux.

Madame le maire avait évoqué cette opposition de la part de la Ville de Vénissieux lors de la signature, le 30 août dernier du Contrat d’Objectifs Territorialisés avec Madame Marie-Odile SASSO, déléguée Interdépartementale de Lyon du Centre National de la Fonction Publique Territoriale. Etablissement national, organisme collecteur du 1% formation, il est le partenaire des collectivités pour développer la formation des agents. Depuis sa création, il a permis à de nombreux agents de progresser, d’accéder aux concours et examens, de professionnaliser et d’adapter les personnels aux évolutions des métiers. Organisme paritaire, il est pour notre Ville un allié car il connaît parfaitement les métiers territoriaux et grâce à son expertise, il accompagne les collectivités dans leurs projets.

De plus, c’est une gestion inégalitaire qui peut se faire jour. Les premières dispositions envisagées visent à réduire des remboursements aux agents (frais de déplacement, d’hébergement) pour les reporter sur les employeurs, certaines comme notre Ville, consciente des enjeux que constituent la formation vont compenser mais toutes ne considèrent pas la formation comme un outil de professionnalisation et de promotion.

Après la ponction sur les HLM et le logement social, la tentative de transformer notre système de retraite par répartition en système par capitalisation, le gouvernement ouvre la porte aux officines privées de la formation. Au nom du soi-disant assainissement des comptes publics, c’est un coup de plus porté aux agents territoriaux dans leur droit à la formation, c’est un coup de plus porté aux citoyens face à l’égal accès des services publics de qualité.

Le groupe communiste et apparenté votera ce vœu.