Monsieur Bernard JAVAUDIN Inspecteur d’AcadémieDirecteur des Services Départementaux de l’Education Nationale du Rhône 21, Rue Jaboulay 69309 LYON Cedex 07

Education Enfance Santé 3 novembre 2008

Droit d’accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire

Monsieur l’Inspecteur d’Académie,

Par courrier en date du 3 septembre 2008, vous sollicitez la Ville pour la mise en oeuvre du droit d’accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires, défini dans le cadre de la loi n° 2008-790 du 20 août 2008, une loi portant atteinte au droit de grève.

Le bureau municipal de Vénissieux, unanime, en continuité avec la position adoptée sur la question du service minimum, ne prendra aucune disposition pour organiser ce droit d’accueil.

En effet, ce texte ne nous semble pas correspondre à un service public de qualité répondant aux objectifs de réussite scolaire et éducative des élèves ; il tend à renforcer les oppositions entre les familles, les équipes enseignantes et les personnels municipaux et crée un mélange des genres intolérable.

De par sa formation et ses compétences, un enseignant ne peut être remplacé que par un autre enseignant, il n’y pas d’autres solutions à envisager. La pédagogie ne s’improvise pas et l’accueil, l’apprentissage, l’écoute de l’enfant relèvent uniquement du personnel de l’Education Nationale. Le problème n’est donc pas celui de l’absence exceptionnelle les jours de grève mais bien celui de la pénurie permanente entretenue par l’Etat. Les 11 200 suppressions de postes de cette année et les 13 500 prévues dans le cadre du budget 2009 sont à la source des difficultés et dysfonctionnements des établissements scolaires. N’inversons pas les rôles. On ne règlera jamais un conflit en évitant qu’il ait lieu et il n’est pas dans notre intention de transformer l’école en garderie !

Par ailleurs, ce texte remet en cause la libre administration des collectivités territoriales, stipulée dans l’article 72 de la Constitution. Les communes n’ont pas vocation à devenir les représentants de la politique gouvernementale, pas plus qu’elles ne doivent interférer dans un conflit entre l’Etat et l’Education Nationale, ni même devenir des briseurs de grève. Mélange des genres à nouveau inacceptable qui concerne également les statuts des personnels impliqués. Jusqu’à nouvel ordre, les enseignants sont des fonctionnaires d’Etat et non des fonctionnaires relevant de la fonction publique territoriale.

Enfin, même si le texte prévoit une subrogation de l’Etat dans le cas où la responsabilité du maire viendrait à être engagée, il semble qu’en l’état de la jurisprudence actuelle en matière de responsabilité des exécutifs locaux, cette protection soit inopérante.

En conséquence, la Ville ne répondra pas de manière favorable à votre demande. Il aurait été préférable que ce projet fasse l’objet d’une concertation avec les principaux acteurs : association des maires de France, Fédérations de parents d’élèves, syndicats d’enseignants. Lorsque le principe du droit d’accueil pour les élèves a été appliqué les 25 janvier et 15 mai derniers, 2 000 communes seulement l’ont mis en place. Au-delà des orientations politiques, c’est bien la preuve que cette loi ne fait pas l’unanimité.

Nous vous prions d’agréer, Monsieur l’Inspecteur d’Académie, l’expression de nos salutations distinguées

L’Adjoint délégué à l’Education aux Loisirs et à la Jeunesse

Christian FALCONNET

Copie pour information :

• Madame Véronique MONTANGERAND, Inspectrice de l’Education Nationale, Circonscription de Vénissieux Nord
• Madame Catherine GERVAIS, Inspectrice de l’Education Nationale, Circonscription de Vénissieux Sud