Projet de loi d’extinction de la fonction publique La lettre des élus communistes et apparentés de Vénissieux N°53- Juillet 2019

, par  Pierre-Alain Millet , popularité : 54%

La réforme de la fonction publique que prévoit le gouvernement est issue du rapport cap 2022 et va littéralement casser le statut de la fonction publique tel que nous le connaissons et tel qu’il a été fait par le ministre communiste Anicet Lepors.

En permettant le recrutement par voie de contrat : fini le principe d’égalité d’accès garanti par le concours. C’est l’application de la gestion du privé avec sa vision managériale et la recherche de rentabilité et non le principe de service public accessible à tous.
Comme dans la loi El Khomri cette réforme laisse la possibilité à l’employeur public de recruter des CDD avec des missions n’excédant pas 6 ans et qui peuvent être rompues avant leur terme si le projet ne peut se réaliser ou si le projet se termine avant la date prévue. Bien sûr ce contrat « chantier » du public n’ouvre pas la possibilité de titularisation alors que le nombre de contractuels dans la FP est en constante augmentation. Cette loi va ajouter de la précarité.

C’est la « loi Travail » de la fonction publique. Comme dans le privé, les CHSCT sont supprimés et les prérogatives des commissions administratives paritaires sont réduites, elles ne seront plus consultées pour les questions de mutations, de mobilités, d’avancements et de promotions. A l’heure de l’abandon de service au privé il faut laisser les mains libres aux employeurs afin qu’ils agissent à leur guise avec leur personnel.

La rupture conventionnelle permettra la suppression des 120 000 postes de fonctionnaires souhaitée par Macron.

Cela changera radicalement le service public que nous connaissons aujourd’hui et mettra fin aux grands principes créateurs de la fonction publique comme celui de l’égalité d’accès pour les citoyens sans discrimination de traitement et égalité face au recrutement sans clientélisme, favoritisme, copinage. C’est aussi la fin du principe d’indépendance qui garantit à chaque citoyen que le service public soit rendu de manière neutre et sans objectif de rentabilité.