PERSONNEL - EVOLUTIONS DE POSTES : REFORME DE LA FONCTION PUBLIQUE Conseil municipal du 17 JUIN 2019

, par  Aurélien Scandolara , popularité : 22%

Nous ne pouvions aborder ce dossier sans parler de la réforme de la fonction publique que prévoit le gouvernement. Cette réforme de 33 articles, issue en partie de cap 2022 va littéralement casser le statut de la fonction publique tel que nous le connaissons et tel qu’il a été fait par le ministre communiste Anicet Lepors.

Le Projet de loi de transformation de la fonction publique va s’attaquer au contrat.
Si cette loi attaque le statut c’est qu’elle permet le recrutement par voie de contrat. Fini le principe d’égalité d’accès garanti par le concours. Elle permettra le recours aux contractuels sur des postes d’agents permanents. Les directeurs d’établissement dans la fonction publique hospitalière, les directeurs généraux et leurs adjoints n’auront pas l’obligation d’avoir la qualité de fonctionnaire. C’est l’application de la gestion du privé avec sa vision managériale et la recherche de rentabilité et non le principe de service public accessible à tous.

Comme dans la loi El Khomri cette réforme laisse la possibilité à l’employeur public de recruter des CDD avec des missions n’excédant pas 6 ans et qui peuvent être rompues avant leur terme si le projet ne peut se réaliser ou si le projet se termine avant la date prévue. Bien sûr ce contrat « chantier » du public n’ouvre pas la possibilité de titularisation alors que le nombre de contractuels dans la FP est en constante augmentation. Cette loi va ajouter de la précarité.
Les conditions de travail et leurs instances ;

Le projet prévoit notamment la fin ou plus exactement la liquidation de leur contenu. Les commissions administratives paritaires (CAP) qui avaient en charge toutes les questions relatives à la carrière des agents du service public perd beaucoup de ses attributions. Les CAP ne seront plus consultées pour les questions de mutations, de mobilité, d’avancements et de promotions. Le but est simple. A l’heure de l’abandon de service au privé il faut laisser les mains libres aux employeurs afin qu’ils agissent à leur guise avec leur personnel.

Cette loi prévoit aussi la fusion des comités techniques (CT) avec le CHSCT en une seule et même instance comme la loi El Khomri l’avait fait dans le privé laissant le champ libre à des professionnels du syndicalisme avec des prérogatives très larges plus souvent en négociation que sur le terrain et auprès des agents.

L’harmonisation du temps de travail avec la fin des régimes dérogatoires souvent liés à des contraintes de postes, d’heures décalées, de travail en équipe, signe la fin des agents employés pour moins de 1607 heures annuelles.

Elle prévoit de créer une rupture conventionnelle pour les agents du service public et si cela ne suffit pas pour faire baisser le nombre de fonctionnaires, elle prévoit un dispositif « accompagnement » pour les agents dont le poste est supprimé en cas de restructuration du service et en cas d’externalisation vers le privé. Un dispositif de détachement automatique du fonctionnaire vers cette « organisme d’accueil » sera mis en place ainsi que le passage du contrat public à un contrat privé pour le fonctionnaire.

La loi impose des « lignes directrices de gestion ». Cela signifie que si un établissement public ou une collectivité décide d’une ligne budgétaire à 0€ cela se traduira par ZÉRO promotion !
Est aussi prévue aussi la possibilité d’habiliter le gouvernement à agir par ordonnance ouvrant la possibilité de conclure des accords locaux dérogatifs.

C’est l’instauration de la loi El Komri aux agents publics.
Cela changera radicalement le service public que nous connaissons aujourd’hui et mettra fin aux grands principes créateurs de la fonction publique comme celui de l’égalité.

Égalité d’accès pour les citoyens sans discrimination de traitement et égalité face au recrutement sans clientélisme, favoritisme, copinage ou népotisme.

Elle met fin au principe d’indépendance qui garantit à chaque citoyen que le service public soit rendu de manière neutre sans objectif de rentabilité, au principe de responsabilité. Le fonctionnaire est en permanence confronté à la difficulté d’informer de renseigner et de servir le public sans trahir ses obligations de discrétion et de secret professionnel. C’est plus facile à faire pour un service public que pour une société privée.

C’est pour cela qu’à Vénissieux nous sommes fiers du service public, fiers de nos agents, fiers du service que nous rendons à la population, fiers de notre disponibilité sur tout le territoire de la commune à des prix qui permettent l’accès à tous.