La réforme de la Politique de la Ville

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Intervention de Yolande Peytavin au Conseil municipal du 06/10/14

La ministre Najat Vallaud-Belkacem a dévoilé en juin dernier, la liste des 1 300 quartiers prioritaires. Seuls 200 d’entre eux bénéficieront de la rénovation urbaine. Ce nouveau découpage, calculé sur l’unique critère du niveau de pauvreté, fait entrer dans le dispositif des zones périurbaines et rurales.

Annoncé il y a plus d’un an par son prédécesseur, François Lamy, le « choc de simplification » consiste d’abord en une baisse conséquente du nombre de quartiers concernés.
Le zonage touchera non plus 2 500 quartiers mais 1 300 situés dans 700 communes, d’après le « critère objectif » du niveau de pauvreté, c’est-à-dire les zones où plus de la moitié de la population vit avec moins 11 250 € par an. Résultat : 300 communes sortent du dispositif. Un certain nombre dans les Pyrénées-Atlantiques, mais aussi en Seine-Maritime, dans les Hauts-de-Seine, le Rhône, en Savoie ou encore dans la Drôme. Le ministère assure que les quartiers sortants, « ceux qui vont mieux », illustrent l’objectif « des dispositifs d’exception » et des « politiques de transition ».

Utiliser le critère de la pauvreté et mettre tous les quartiers sur ce même plan nous paraît discutable, parce que cela ne signifie pas qu’on s’attaque aux causes de la pauvreté.

L’enjeu majeur concerne surtout la rénovation urbaine, 200 quartiers seront éligibles aux 5 milliards d’€ débloqués pour poursuivre les rénovations urbaines – Vénissieux en fait partie.

Plusieurs points de ce projet de loi constituent des avancées indéniables. D’abord, la clarification des dispositifs en vigueur avec le choix de remplacer les ZUS, CUCS et autres ZRU par l’appellation de « quartier prioritaire », nous paraît aller dans le bon sens. Il est en effet évident que l’empilement des dispositifs nuit à l’efficacité et à la lisibilité de cette politique.

Même si le critère de la pauvreté peut paraître pertinent, nous attendons toujours des actes pour stopper la dégradation des conditions de vie de nos concitoyens dans un contexte d’austérité qui aggrave la situation. Des conventions à l’époque avaient été signées par François Lamy avec les ministères de l’Emploi, de l’Éducation et de l’Intérieur pour faire entrer le droit commun. Mais sur le terrain on ne voit rien venir. »

Par contre, même s’il semble logique de faire évoluer la carte des territoires soutenus par les collectivités, certains s’en sortent mieux qu’hier, d’autres qui n’étaient pas en crise hier, le sont aujourd’hui. Mais la façon de faire pose problème. Faute de s’intéresser à la méthode, rares sont ceux qui comprennent vraiment de quoi il en ressort, même si quelques experts ont déjà souligné les problèmes posés par l’utilisation du critère de revenu.

La réforme de la politique de la ville semble tomber sous le sens : on remplace des critères obscurs de définition d’un quartier prioritaire de la politique de la ville par celui du seul revenu. « Ce critère objectif est un bon indicateur de l’ensemble des difficultés rencontrées », écrit le ministère « simple et lisible », a répété la communication gouvernementale qui a été reprise partout. C’est faux.

Il manque à la communication du gouvernement plusieurs choses. D’une part, ces fameux revenus connus avec trois ans de retard : en 2014, on juge de la situation de 2011, ce qui pose un problème en période de décrochage des plus pauvres. D’autre part, ils n’incluent pas les prestations sociales.

Les experts des ministères ont oublié que dans ces quartiers en difficulté, il arrive que 10 voire 20 % ou plus, de la population touche aucun autre revenu que ces prestations. Les seules données locales qui existent comprenant une estimation de prestations sociales ont été publiées par le bureau d’étude privé Compas.

Enfin, le revenu ne résume pas les difficultés. Une partie des quartiers touchés de plein fouet par le chômage, ne voit ses revenus diminués qu’avec retard, notamment à la fin des périodes d’indemnisation. Les difficultés scolaires incrustent dans le temps des difficultés sociales et n’apparaissent pas forcément dans les données sur les revenus.

Admettons, ce qui est hautement improbable, que les deux premières catégories - les faux quartiers en difficulté et ceux qui s’en sont sortis – forment la moitié des
300 communes qui vont sortir du dispositif de la politique de la ville, il restera toujours 150 villes qui vont donc perdre des ressources alors que certains de leurs quartiers restent dans une situation sociale très tendue, même si elle n’est pas mesurée par le seul rapport au revenu médian.

On raisonne à dépenses constantes pour la politique de la ville. Ce faisant, on dépouille le moins pauvre pour habiller le plus pauvre. Pourquoi ? Parce que, nous dit-on, les ressources sont rares. Ce n’est pas vrai : la preuve, le gouvernement va dépenser 35 milliards d’€ en diminution de cotisations pour les entreprises ou d’impôts (via le « pacte de responsabilité »). En face, les économies réalisées en refusant de maintenir quelques quartiers démunis dans le périmètre de la politique de la ville sont dérisoires, de l’ordre de quelques millions d’€.

Mais malgré ces mesures, cette loi reflète la persistance d’une politique au fil de l’eau. Son objectif n’est pas d’éradiquer les inégalités territoriales, mais, simplement de contenir les effets. Cette loi est prisonnière de la politique d’austérité choisie par le gouvernement laquelle accentuera les inégalités sociales et territoriales et aggravera le chômage dans des quartiers déjà sinistrés.

Yolande Peytavin