VŒU DE LA MAJORITÉ MUNICIPALE - CONTRACTUALISATION La lettre des élus communistes et apparentés de Vénissieux N°47- Juillet 2018

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Avec la contractualisation, le gouvernement met en place un mécanisme de contrôle des collectivités locales qui défait le principe de leur libre administration.

Ce n’est pas nouveau. Depuis des années, les réformes fiscales et institutionnelles, visent à réduire la place originale des communes dans la République Française.

La loi MAPTAM de 2012 a accéléré la concentration des compétences et des ressources dans les métropoles. Les baisses de dotation ont fragilisé les ressources des Villes, l’exonération de la taxe d’habitation fait disparaître le dernier lien direct entre un citoyen et sa commune.

Le mécanisme mis en place ne laisse pas de choix aux collectivités qui, le plus souvent, sont un peu moins contraintes en signant un contrat qu’en le refusant.

La Ville de Vénissieux a défendu au mieux ses habitants et ses politiques publiques originales au service de tous. Elle signe un contrat qui se situe presque au maximum de ce que prévoyait la loi. Mais après avoir fait 3 ans d’efforts importants pour s’adapter aux baisses de dotations, elle devra continuer à interroger ses politiques publiques pour rester dans le cadre imposé par ce contrat.

Une grande ville populaire, avec un tiers des habitants en quartier prioritaire, 30% de familles sous le seuil de pauvreté, des enjeux urbains de développement accéléré dans le contexte de la Métropole de Lyon, une transformation économique essentielle pour offrir des emplois de qualité à tous, nécessiterait un objectif de dépense nettement supérieur pour être à la hauteur des défis sociaux, éducatifs, urbains, environnementaux.

L’ancien ministre Borloo, désigné par le gouvernement pour un rapport sur la politique de la ville évoquait un besoin de 2% d’augmentation des dépenses pour les communes concernées.

Les arguments justifiant la baisse des dépenses publiques ne tiennent pas face à l’augmentation constante de l’évasion et la fraude fiscale, et la baisse de la fiscalité des plus aisés. De plus, les collectivités publiques ne sont pas en défi cit et contribuent à la création d’emplois, donc à l’augmentation des recettes fiscales de l’État.

C’est pourquoi le conseil municipal rappelle son opposition à toute mise sous tutelle des collectivités locales, qui sont, depuis la révolution Française, le premier lieu d’émancipation politique et citoyenne des habitants. Il demande au contraire le retour à une fiscalité locale délibérée et mise en œuvre par la ville, autant sur les entreprises que sur les habitants.