NON AUX EXPULSIONS LOCATIVES ! La lettre des élus communistes et apparentés N°35 - Juin 2016

, par  Michèle Picard , popularité : 63%

Je prends, depuis 7 ans, des arrêtés interdisant, sur le territoire de Vénissieux, les expulsions locatives sans solution de relogement, les coupures d’énergies, et les saisies mobilières. C’est une bataille menée contre l’injustice, contre l’intolérable, avec la volonté de faire évoluer la jurisprudence pour que les droits fondamentaux, gravés dans notre Constitution soient enfin respectés.

Dans son rendu, le juge réaffirme cette année que le maire peut faire usage de ses pouvoirs de police générale en cas de circonstance particulière et prescrire l’interdiction de la coupure d’alimentation en eau, gaz et électricité pour prévenir un trouble à l’ordre public, notamment à la sécurité ou à la salubrité publiques, à condition que les circonstances particulières rendent cette mesure nécessaire à raison de la gravité et de l’imminence des risques encourus.

La difficulté de faire reconnaître les risques encourus reste entière malgré les arguments développés à l’audience.

Je dénonce une action publique inadaptée à l’urgence sociale face aux 141 500 personnes vivant dans la rue, et aux 31 000 enfants sans toit en France. La crise du logement atteint une ampleur et une intensité inégalée depuis des décennies, pour près de 15 millions de personnes, dont 3.8 millions vivant dans des conditions d’habitation précaire. La FNARS lance un cri de colère, face à l’insuffisance criante de places en hébergement d’urgence, et l’impossibilité pour les équipes du 115, de répondre à l’urgence, avec 71% des demandes restées sans réponse en 2015, et un taux de non attribution qui dépasse les 80% dans le Rhône.

L’Etat met à mal le logement social. Il s’était engagé à construire 500 000 logements par an dont 150 000 logements sociaux. En 2015, seulement 109 000 logements sociaux ont été financés et à peine plus de 700 logements très sociaux ont été programmés sur les 3 000 annoncés. Les aides à la pierre ont été divisées par deux. Des menaces planent sur les APL. Le 1% logement est remis en cause (0,45 % aujourd’hui). La Garantie Universelle Locative, mesure phare de la loi ALUR, qui devait prévenir efficacement les expulsions locatives, a été jugée trop coûteuse et abandonnée.

L’Etat se met hors la loi, avec 31 foyers reconnus au titre de la loi DALO, expulsés en toute illégalité en 2015, près de 60 000 ménages en attente de relogement, 25 000 condamnations depuis 2008, pour sa défaillance, et une condamnation le 9 avril 2015 par la cour Européenne des droits de l’homme, pour manquement à ses obligations.

Le combat contre l’injustice et l’indignité nationale continue et rien n’entamera mon engagement à défendre le droit, pour tous, à une vie digne.