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- La réforme des valeurs locatives des locaux professionnels reportée à 2017
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Novembre 2015, par ocastex
L’article 20 du projet de loi de Finances rectificative pour 2015 reporte la réforme des valeurs locatives des locaux professionnels, servant de base au calcul des impôts directs locaux, à 2017. Exposé des motifs : La révision des valeurs locatives des locaux professionnels (RVLLP) engagée par (…)
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Novembre 2015, par ocastex
L’article 20 du projet de loi de Finances rectificative pour 2015 reporte la réforme des valeurs locatives des locaux professionnels, servant de base au calcul des impôts directs locaux, à 2017. Exposé des motifs : La révision des valeurs locatives des locaux professionnels (RVLLP) engagée par (…)
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Novembre 2015, par ocastex
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Novembre 2015, par ocastex
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Novembre 2015, par ocastex
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