ELUNET.ORG, le portail de l’action des élus et de la vie citoyenne. CIDEFE : Centre d’Information, de Documentation, d’Etude et de Formation des Elus. ANECR : Association Nationale des Elus Communistes et Républicains. L’Elu d’aujourd’hui : (…)
La réforme des valeurs locatives des locaux professionnels reportée à 2017
Novembre 2015, Par ocastex — FinancesL’article 20 du projet de loi de Finances rectificative pour 2015 reporte la réforme des valeurs locatives des locaux professionnels, servant de base au calcul des impôts directs locaux, à 2017. Exposé des motifs : La révision des valeurs locatives des locaux professionnels (RVLLP) engagée par le (…)
→ Lire la suite sur le site d’origine…