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- Etat d’urgence : le Conseil constitutionnel valide les assignations à résidence
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Décembre 2015, par ocastex
Dans une décision rendue publique le 23 décembre dernier, le Conseil constitutionnel a jugé que les assignations à résidence, prises dans le cadre de l’état d’urgence, « ne comportent pas de privation de la liberté individuelle au sens de l’article 66 de la Constitution » et qui qui stipule que (…)
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Décembre 2015, par ocastex
Dans une décision rendue publique le 23 décembre dernier, le Conseil constitutionnel a jugé que les assignations à résidence, prises dans le cadre de l’état d’urgence, « ne comportent pas de privation de la liberté individuelle au sens de l’article 66 de la Constitution » et qui qui stipule que (…)
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Décembre 2015, par ocastex
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Décembre 2015, par ocastex
Dans une décision rendue publique le 23 décembre dernier, le Conseil constitutionnel a jugé que les assignations à résidence, prises dans le cadre de l’état d’urgence, « ne comportent pas de privation de la liberté individuelle au sens de l’article 66 de la Constitution » et qui qui stipule que (…)
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Décembre 2015, par ocastex
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Décembre 2015, par ocastex
Dans une décision rendue publique le 23 décembre dernier, le Conseil constitutionnel a jugé que les assignations à résidence, prises dans le cadre de l’état d’urgence, « ne comportent pas de privation de la liberté individuelle au sens de l’article 66 de la Constitution » et qui qui stipule que (…)
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Décembre 2015, par ocastex
Dans une décision rendue publique le 23 décembre dernier, le Conseil constitutionnel a jugé que les assignations à résidence, prises dans le cadre de l’état d’urgence, « ne comportent pas de privation de la liberté individuelle au sens de l’article 66 de la Constitution » et qui qui stipule que (…)
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Décembre 2015, par ocastex
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Décembre 2015, par ocastex
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Décembre 2015, par ocastex
Dans une décision rendue publique le 23 décembre dernier, le Conseil constitutionnel a jugé que les assignations à résidence, prises dans le cadre de l’état d’urgence, « ne comportent pas de privation de la liberté individuelle au sens de l’article 66 de la Constitution » et qui qui stipule que (…)