ELUNET.ORG, le portail de l’action des élus et de la vie citoyenne. CIDEFE : Centre d’Information, de Documentation, d’Etude et de Formation des Elus. ANECR : Association Nationale des Elus Communistes et Républicains. L’Elu d’aujourd’hui : (…)
Etat d’urgence : le Conseil constitutionnel valide les assignations à résidence
Décembre 2015, Par ocastex — SécuritéDans une décision rendue publique le 23 décembre dernier, le Conseil constitutionnel a jugé que les assignations à résidence, prises dans le cadre de l’état d’urgence, « ne comportent pas de privation de la liberté individuelle au sens de l’article 66 de la Constitution » et qui qui stipule que « nul (…)
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