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- Les départements attaquent en justice deux circulaires d’application de la loi NOTRe
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Février 2016, par ocastex
Selon « Acteurs publics », l’Assemblée des départements de France a introduit, le 26 février dernier, deux recours devant le Conseil d’État contre deux circulaires d’application de la loi NOTRe. Ils contestent l’interprétation minimaliste de cette réforme votée l’été dernier. Une procédure de (…)
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Février 2016, par ocastex
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Février 2016, par ocastex
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Février 2016, par ocastex
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Février 2016, par ocastex
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Février 2016, par ocastex
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Février 2016, par ocastex
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Février 2016, par ocastex
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Février 2016, par ocastex
Selon « Acteurs publics », l’Assemblée des départements de France a introduit, le 26 février dernier, deux recours devant le Conseil d’État contre deux circulaires d’application de la loi NOTRe. Ils contestent l’interprétation minimaliste de cette réforme votée l’été dernier. Une procédure de (…)