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- L’état d’urgence renforcée et prolongée jusqu’à fin février
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Novembre 2015, par ocastex
Présenté en Conseil des ministres le18 novembre 2015, le projet de loi rénovant les dispositions de l’état d’urgence prolonge cette situation de 3 mois et adapte la loi de 1955. Voir le communiqué du conseil des ministres Le régime des assignations à résidence est modernisé et élargi à toute (…)
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Novembre 2015, par ocastex
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