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- Le Sénat fixe de nouvelles règles de répartition des sièges des communes au sein des EPCI
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Octobre 2014, par ocastex
le 22 octobre, le Sénat a adopté une proposition de loi des sénateurs Alain RICHARD et Jean-Pierre SUEUR, qui autorise l’accord local de représentation des communes membres d’une communauté de communes ou d’agglomération. Le dossier législatif Le groupe CRC a voté POUR. Explication de Cécile (…)
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Octobre 2014, par ocastex
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- Le programme des formations du CIDEFE pour le mois de novembre 2014
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Octobre 2014, par ocastex
Cidefil 24 octobre 2014 / Formation Cidefe
- Le programme des formations du CIDEFE pour le mois de novembre 2014
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Cidefil 24 octobre 2014 / Formation Cidefe
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Octobre 2014, par ocastex
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