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- La commision des lois du Sénat adopte la proposition de loi autorisant l’accord local de représentation des communes membres d’une communauté de communes ou d’agglomération
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Octobre 2014, par ocastex
Réunie le mercredi 15 octobre 2014 la commission des lois du Sénat a adopté la proposition de loi n° 782 (2013‑2014) autorisant l’accord local de représentation des communes membres d’une communauté de communes ou d’agglomération, présentée par Alain RICHARD et Jean-Pierre SUEUR. Communiqué de (…)
- La commision des lois du Sénat adopte la proposition de loi autorisant l’accord local de représentation des communes membres d’une communauté de communes ou d’agglomération
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Octobre 2014, par ocastex
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Octobre 2014, par ocastex
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Octobre 2014, par ocastex
Réunie le mercredi 15 octobre 2014 la commission des lois du Sénat a adopté la proposition de loi n° 782 (2013‑2014) autorisant l’accord local de représentation des communes membres d’une communauté de communes ou d’agglomération, présentée par Alain RICHARD et Jean-Pierre SUEUR. Communiqué de (…)
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Octobre 2014, par ocastex
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Octobre 2014, par ocastex
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Octobre 2014, par ocastex
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Octobre 2014, par ocastex
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Octobre 2014, par ocastex
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