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- La proposition de loi Gourault/Sueur en commission des lois de l’Assemblée nationale
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Janvier 2015, par ocastex
Le 14 janvier, la commission des lois de l’Assemblée nationale a examiné la proposition de Jacqueline GOURAULT et Jean-Pierre SUEUR visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat issue des travaux en deuxième lecture au Sénat. Elle sera en discussion en séance publique le 22 (…)
- La proposition de loi Gourault/Sueur en commission des lois de l’Assemblée nationale
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Janvier 2015, par ocastex
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Janvier 2015, par ocastex
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Janvier 2015, par ocastex
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Janvier 2015, par ocastex
Le 14 janvier, la commission des lois de l’Assemblée nationale a examiné la proposition de Jacqueline GOURAULT et Jean-Pierre SUEUR visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat issue des travaux en deuxième lecture au Sénat. Elle sera en discussion en séance publique le 22 (…)
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Janvier 2015, par ocastex
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Janvier 2015, par ocastex
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Janvier 2015, par ocastex
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