ELUNET.ORG, le portail de l’action des élus et de la vie citoyenne. CIDEFE : Centre d’Information, de Documentation, d’Etude et de Formation des Elus. ANECR : Association Nationale des Elus Communistes et Républicains. L’Elu d’aujourd’hui : (…)
Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs
Avril 2011, par cmarin — JusticeLe garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, a présenté, lors du conseil des ministres, un projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs. "Ce texte a pour premier objectif d’améliorer la participation des citoyens (…)
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