ELUNET.ORG, le portail de l’action des élus et de la vie citoyenne. CIDEFE : Centre d’Information, de Documentation, d’Etude et de Formation des Elus. ANECR : Association Nationale des Elus Communistes et Républicains. L’Elu d’aujourd’hui : (…)
Sur l’application du 5e alinéa de l’article 13 de la Constitution
Juin 2009, par cmarinLe Premier ministre a présenté, en Conseil des ministres, un projet de loi organique et un projet de loi ordinaire relatifs à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution.
Ces deux textes visent à permettre l’application de la "nouvelle procédure, décidée par la révision (…)
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