ELUNET.ORG, le portail de l’action des élus et de la vie citoyenne. CIDEFE : Centre d’Information, de Documentation, d’Etude et de Formation des Elus. ANECR : Association Nationale des Elus Communistes et Républicains. L’Elu d’aujourd’hui : (…)
Le Conseil d’État annule une circulaire du ministre de l’Intérieur relative à l’évacuation des campements illicites
Avril 2011, par cmarin"Le Conseil d’État était saisi par l’association « S.O.S. Racisme – Touche pas à mon pote » d’un recours en excès de pouvoir dirigé contre deux circulaires du 5 août 2010 et du 13 septembre 2010 prises par le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales et relatives à (…)
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