ELUNET.ORG, le portail de l’action des élus et de la vie citoyenne. CIDEFE : Centre d’Information, de Documentation, d’Etude et de Formation des Elus. ANECR : Association Nationale des Elus Communistes et Républicains. L’Elu d’aujourd’hui : (…)
Le conseil constitutionnel censure plusieurs mesures de la LOPPSI 2
Mars 2011, par ocastex — Sécurité/prévention/Politique sécuritaire, SOCIAL, SécuritéLe 10 mars dernier, le Conseil constitutionnel a censuré plusieurs mesures de la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (Loppsi 2) votée par le Parlement le 8 février 2011. I - Le Conseil constitutionnel a rejeté les griefs des requérants dirigés contre (…)
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