ELUNET.ORG, le portail de l’action des élus et de la vie citoyenne. CIDEFE : Centre d’Information, de Documentation, d’Etude et de Formation des Elus. ANECR : Association Nationale des Elus Communistes et Républicains. L’Elu d’aujourd’hui : (…)
Transfert du pouvoir de police des maires aux présidents des EPCI à fiscalité propre
Mars 2011, par ocastex — Réforme territoriale/réforme des institutionsUne note de l’Association des maires de France publié sur son site explique que "L’article 63 de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales prévoit le transfert automatique du pouvoir de règlementer les activités du maire au président de l’EPCI compétent dans les domaines de (…)
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