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Publié le mercredi 25 mars 2009

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Proposition de loi relative aux expulsions locatives et à la garantie d’un droit au logement effectif

Février 2011, par ocastex — Logement, URBA, Logement

PROPOSITION DE LOI relative aux expulsions locatives et à la garantie d’un droit au logement effectif, PRÉSENTÉE Par Mmes Odette TERRADE, Nicole BORVO COHEN-SEAT, Éliane ASSASSI, M. François AUTAIN, Mme Marie-France BEAUFILS, M. Michel BILLOUT, Mme Annie DAVID, M. Jean-Claude DANGLOT, Mmes (…)

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