ELUNET.ORG, le portail de l’action des élus et de la vie citoyenne. CIDEFE : Centre d’Information, de Documentation, d’Etude et de Formation des Elus. ANECR : Association Nationale des Elus Communistes et Républicains. L’Elu d’aujourd’hui : (…)
Proposition de loi relative aux expulsions locatives et à la garantie d’un droit au logement effectif
Février 2011, par ocastex — Logement, URBA, LogementPROPOSITION DE LOI relative aux expulsions locatives et à la garantie d’un droit au logement effectif, PRÉSENTÉE Par Mmes Odette TERRADE, Nicole BORVO COHEN-SEAT, Éliane ASSASSI, M. François AUTAIN, Mme Marie-France BEAUFILS, M. Michel BILLOUT, Mme Annie DAVID, M. Jean-Claude DANGLOT, Mmes (…)
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