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Sans papiers et sans juge… Un projet contraire à la Constitution
Février 2011, par ocastex — Immigration, SOCIAL, ImmigrationLu dans l’Humanité du 12 février 2011 Sans papiers et sans juge… Un projet contraire à la Constitution Par Pierre Landete, Avocat à la Cour, ancien membre du Conseil de l’ordre, ancien Président de l’Institut de Défense des étrangers Et Julien Giudicelli, Maître de conférences en droit public à (…)
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