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Suppression des conditions de nationalité qui restreignent l’accès des étrangers à la fonction publique
Mai 2009, par ocastex — Fonction publique, Immigration, SOCIAL, FPT, SénatEXPOSE DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le 11 février 2009, le Sénat a adopté à l’unanimité une proposition de loi visant à supprimer les conditions de nationalité qui restreignent l’accès des travailleurs étrangers à l’exercice de certaines professions libérales ou privées.
Ce texte qui doit encore (…)
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