ELUNET.ORG, le portail de l’action des élus et de la vie citoyenne. CIDEFE : Centre d’Information, de Documentation, d’Etude et de Formation des Elus. ANECR : Association Nationale des Elus Communistes et Républicains. L’Elu d’aujourd’hui : (…)
Transferts de charges non compensées : un tribunal administratif transmet au Conseil d’Etat la question prioritaire de constitutionnalité
Janvier 2011, par Boris Milisavljevic — Finances, FINANCES, FinancesLe tribunal administratif de Montreuil (93) juge « particulièrement fondée et détaillée » la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la compensation insuffisante des charges transférées par l’Etat au département de Seine-Saint-Denis. D’après le Conseil général de Seine-Saint-Denis, 58 (…)
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