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Note de la CNCDH sur les cas d’application du délit d’aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irréguliers
Janvier 2011, par ocastex — Immigration, SOCIAL, ImmigrationLa Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH) a publié le 6 janvier une note sur l’application du délit d’aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irréguliers, prévu par le Ceseda. Cette notre montre qu’il y a bien eu des condamnations dans le cadre de "délits de (…)
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