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Les dispositions de la loi de finances rectificative pour 2010 relatives aux communes et aux EPCI
Janvier 2011, par ocastex — Finances, FINANCES, FinancesLa 4e loi de finances rectificative pour 2010 (n° 2010-1658 ) est parue au journal officiel du 30 décembre 2010.
Tout comme la loi de finances initiale pour 2011, elle comporte des dispositions importantes (toutefois moins nombreuses) concernant les communes et les établissements publics de (…)
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