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Pas d’accord au Sénat sur le projet de loi du Gouvernement portant diverses dispositions relatives à l’immigration
Novembre 2015, Par ocastexLa commission mixte paritaire réunie le 24 novembre 2015 au Sénat sous la présidence de Philippe Bas, président de la commission des lois du Sénat, n’a pas trouvé d’accord sur le projet de loi du Gouvernement portant diverses dispositions relatives à l’immigration. "Dans le contexte actuel, qui rend (…)
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