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Proposition de loi visant à réformer la dotation de solidarité communautaire
Novembre 2015, Par ocastex — FinancesLe 13 novembre dernier, les sénateurs du groupe Communiste, citoyen et républicain ont déposé une proposition de loi visant à réformer la dotation de solidarité communautaire : EXPOSÉ DES MOTIFS La dotation de solidarité communautaire (DSC), telle qu’elle est prévue par l’article 1609 nonies C. du (…)
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