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Le projet de loi de réforme des juridictions financières prend du retard
Janvier 2011, par ocastex — FinancesSelon les "Les Echos" du 5 janvier 2011, le projet de loi de réforme des juridictions financières déposé le 28 octobre 2009 sur le bureau de l’Assemblée nationale prend du retard du fait de « la question de la responsabilité financière des ministres » qui « reste épineuse ».
Le texte issu des travaux (…)
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