ELUNET.ORG, le portail de l’action des élus et de la vie citoyenne. CIDEFE : Centre d’Information, de Documentation, d’Etude et de Formation des Elus. ANECR : Association Nationale des Elus Communistes et Républicains. L’Elu d’aujourd’hui : (…)
"Silence vaut accord" : décryptage du cabinet d’avocats Seban
Novembre 2015, Par ocastex — administrationArticle d’Elise HUMBERT, avocat à la cour, publié par le cabinet d’avocats SEBAN sur son site Internet Depuis le 12 novembre 2015, conformément au délai d’entrée en vigueur défini par le III de l’article 1er de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le gouvernement à simplifier les (…)
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