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Publié le mercredi 25 mars 2009

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LOI no 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales

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Décembre 2010, par ocastex — Réforme des institutions/Décentralisation/institutions, Institutions, INSTITUTION, Réforme territoriale/réforme des institutions

LOI no 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales

Publication au Journal Officiel du 17 décembre 2010. - Cidefil 20 décembre 2010 / Réforme des institutions/Décentralisation/institutions, Institutions, INSTITUTION, Réforme territoriale/réforme des (…)

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