ELUNET.ORG, le portail de l’action des élus et de la vie citoyenne. CIDEFE : Centre d’Information, de Documentation, d’Etude et de Formation des Elus. ANECR : Association Nationale des Elus Communistes et Républicains. L’Elu d’aujourd’hui : (…)
La Commission traduit la France devant la Cour de justice pour non adaptation de son système de taxation de l’électricité
Novembre 2010, par ocastexLa Commission européenne a décidé le 24 novembre dernier, de traduire la France devant la Cour de justice de l’Union européenne pour non respect des dispositions de la directive relative à la taxation des produits énergétiques et de l’électricité (directive 2003/96/CE).
Comme la France n’a pas donné (…)
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