ELUNET.ORG, le portail de l’action des élus et de la vie citoyenne. CIDEFE : Centre d’Information, de Documentation, d’Etude et de Formation des Elus. ANECR : Association Nationale des Elus Communistes et Républicains. L’Elu d’aujourd’hui : (…)
La Cour de cassation saisit le Conseil constitutionnel à propos du mariage homosexuel
Novembre 2010, par ocastexLa Cour de cassation a saisi le 16 novembre le Conseil constitutionnel sur la question du mariage homosexuel, qui est actuellement interdit en France.
Le 24 août, le tribunal de grande instance de Reims avait transmis à la Cour de cassation une Question prioritaire de Constitutionnalité (…)
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