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Transferts de compétences : l’Etat condamné à versé 100 000 euros au conseil général de Dordogne
Novembre 2010, par Boris Milisavljevic — Enfance/Petite Enfance, Finances, FINANCES, ECOLE, FinancesUne brèche a été ouverte le 21 octobre 2010 dans les transferts de compétences non suivis de financements de l’Etat vers les collectivités.
En effet, pour compenser les frais engagés par le conseil général de Dordogne pour exercer la compétence qui lui a été transférée en 2007 en matière de protection (…)
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