ELUNET.ORG, le portail de l’action des élus et de la vie citoyenne. CIDEFE : Centre d’Information, de Documentation, d’Etude et de Formation des Elus. ANECR : Association Nationale des Elus Communistes et Républicains. L’Elu d’aujourd’hui : (…)
Sur la garde à vue
Octobre 2010, par cmarin — Justice, JusticeCommuniqué de Nicole Borvo Cohen-Seat concernant la garde à vue :
"En juillet, le Conseil constitutionnel avait censuré le régime des gardes à vue de droit commun estimant qu’il ne respectait pas les droits et libertés garantis aux citoyens par la Constitution de 1958.
Aujourd’hui, c’est le parquet (…)
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