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Publié le mercredi 25 mars 2009

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Loi interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public

Octobre 2010, par cmarin

Le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la loi interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public dont il avait été saisi par le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat. Il a formulé une réserve d’interprétation et jugé pour le surplus cette loi conforme à la (…)

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