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le nouveau dispositif de péréquation pour les communes ne jouera qu’à partir de 2013
Septembre 2010, par ocastexLe 27 septembre, lors du débat au Sénat sur « les mécanismes de péréquation et de répartition des ressources des collectivités territoriales », Christine Lagarde a précisé que le nouveau dispositif de péréquation pour les communes ne jouera qu’à partir de 2013.
En loi de finances pour 2011, le Parlement (…)
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