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REFORME TERRITORIALE : L’APVF SAISIT LE PREMIER MINISTRE POUR LA DÉFENSE DES COFINANCEMENTS
Septembre 2010, par cmarin — Institutions, INSTITUTION, Réforme territoriale/réforme des institutionsAlors que la Commission des Lois de l’Assemblée nationale vient de modifier le projet de loi de réforme des collectivités territoriales tel qu’il avait été adopté par le Sénat en juillet dernier, et que l’Assemblée nationale est appelée à examiner ce projet à compter du 15 septembre, l’Association des (…)
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