ELUNET.ORG, le portail de l’action des élus et de la vie citoyenne. CIDEFE : Centre d’Information, de Documentation, d’Etude et de Formation des Elus. ANECR : Association Nationale des Elus Communistes et Républicains. L’Elu d’aujourd’hui : (…)
Cartes d’identité et passeport : la question de la compensation financière du transfert de compétence sera posée devant le Conseil constitutionnel
La commune de Besançon a saisi le Conseil d’Etat le 26 avril 2010 à propos de l’organisation de la compensation financière des charges relatives au transfert de compétence en matière de délivrance des cartes nationales d’identité et des passeports.
Rendant son arrêt le 25 juin 2010, le Conseil d’Etat (…)
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