ELUNET.ORG, le portail de l’action des élus et de la vie citoyenne. CIDEFE : Centre d’Information, de Documentation, d’Etude et de Formation des Elus. ANECR : Association Nationale des Elus Communistes et Républicains. L’Elu d’aujourd’hui : (…)
Clause de compétence générale : suppression de l’article 35 votée à une large majorité
Juillet 2010, par ocastex — Réforme des institutions/Décentralisation/institutions, Institutions, INSTITUTION, Réforme territoriale/réforme des institutionsCommuniqué de presse du groupe CRC-SPG relatif à la suppression de l’article 35 du projet de loi de réforme des collectivités territoriales :
Les sénateurs du groupe CRC-SPG se félicitent qu’après avoir adopté leur amendement n°166 qui réaffirme la nécessité d’attribuer la clause de compétence générale (…)
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