ELUNET.ORG, le portail de l’action des élus et de la vie citoyenne. CIDEFE : Centre d’Information, de Documentation, d’Etude et de Formation des Elus. ANECR : Association Nationale des Elus Communistes et Républicains. L’Elu d’aujourd’hui : (…)
Le Conseil constitutionnel censure l’inéligibilité automatique des élus condamnés
Juin 2010, par cmarin — Elections, ELECTIONS, ElectionLe Conseil constitutionnel a été saisi, le 7 mai 2010, par la Cour de cassation sur une question relative à la conformité de l’article L. 7 du code électoral aux droits et libertés que la Constitution garantit.
Le Conseil constitutionnel a jugé l’article L. 7 du code électoral contraire à la (…)
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