ELUNET.ORG, le portail de l’action des élus et de la vie citoyenne. CIDEFE : Centre d’Information, de Documentation, d’Etude et de Formation des Elus. ANECR : Association Nationale des Elus Communistes et Républicains. L’Elu d’aujourd’hui : (…)
La France condamnée par la Cour Européenne des droits de l’homme pour non application de la loi Dalo
Avril 2015, Par ocastex — Logement, LogementLa Cour européenne des droits de l’homme a condamné le 10 avril dernier, la France pour ne pas avoir respecté la loi sur le droit au logement opposable (Dalo). La France a été condamnée jeudi par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) pour ne pas avoir relogé une famille, malgré une décision (…)
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