ELUNET.ORG, le portail de l’action des élus et de la vie citoyenne. CIDEFE : Centre d’Information, de Documentation, d’Etude et de Formation des Elus. ANECR : Association Nationale des Elus Communistes et Républicains. L’Elu d’aujourd’hui : (…)
les Départements se mobilisent pour sécuriser les services sociaux en droit communautaire
Après le rejet de la proposition de loi SSIG à l’Assemblée et au Sénat, les Départements se mobilisent pour sécuriser les services sociaux en droit communautaire.
Le législateur n’ayant pas jugé utile de procéder en droit interne à la qualification des services sociaux de services d’intérêt général, les (…)
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