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La Cour de Cassation s’oppose à la réforme pénale
Avril 2010, par ocastex — Justice, JusticeRéunie en assemblée générale, vendredi 16 avril, la Cour de cassation a vivement critiqué le projet de réforme pénale.
Ce projet, qui supprime le juge d’instruction et confie tous les pouvoirs d’enquête au parquet, "ne garantit pas suffisamment les équilibres institutionnels et l’exercice des droits de (…)
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