ELUNET.ORG, le portail de l’action des élus et de la vie citoyenne. CIDEFE : Centre d’Information, de Documentation, d’Etude et de Formation des Elus. ANECR : Association Nationale des Elus Communistes et Républicains. L’Elu d’aujourd’hui : (…)
La loi autorisant l’accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire validée par le Conseil constitutionnel
Mars 2015, Par cmarin — Intercommunalité, IntercommunalitéPar sa décision n° 2015-711 DC du 5 mars 2015, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution la proposition de loi d’origine sénatoriale rétablissant dans une certaine mesure la possibilité pour les communes de se mettre d’accord sur la composition des conseils communautaires. Le (…)
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