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PLU intercommunal : l’AMF regrette la remise en cause incessante des règles
Février 2015, Par ocastex — Réforme des institutions/Décentralisation/institutions, Urbanisme, UrbanismeDans un communiqué publié le 12 février dernier, l’AMF regrette profondément que le texte issu des travaux de la Commission des lois de l’Assemblée nationale, dans le cadre de la discussion sur le projet de loi NOTRe, remette inutilement en cause les dispositions de la loi ALUR relatives au (…)
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